Intervention de André Gattolin

L’Assemblée nationale a tenté de transposer dans l’article 45 bis la fameuse proposition de directive du 12 avril dernier qui vise à réviser la directive de 2013 de la Commission européenne, en y apportant quelques améliorations.

La commission des finances du Sénat les a malheureusement supprimées, arguant que notre pays ne devait pas être précurseur en la matière. Hormis quelques cas très particuliers, qui pourraient être traités spécifiquement, il ne nous apparaît pas acceptable de considérer que les schémas d’optimisation fiscale des multinationales, fussent-elles françaises, constituent un élément de compétitivité.

Cet amendement vise donc à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale s’agissant de l’entrée en vigueur du reporting et l’évolution des seuils de chiffre d’affaires. Il précise également l’accessibilité du format des données. Enfin, il applique le reporting à l’ensemble des États ou territoires dans lesquels les entreprises concernées exercent une activité, faute de quoi la mesure serait largement inopérante.