Intervention de André Gattolin

Nous n’allons pas dans le sens de l’Histoire en attendant en permanence que l’Union européenne agisse. Quand un projet de directive est en cours d’élaboration, on fait « l’état de l’art ». Si un pays comme la France n’a pas la volonté d’avancer ou d’avancer plus vite, personne n’avance !

Il faut donc cesser de s’abriter derrière l’Europe. Je ne suis pas un tenant du souverainisme, mais nous pouvons, me semble-t-il, prendre des décisions qui correspondent à nos valeurs.

Cet amendement vise à rétablir l’article 45 ter, qui résulte d’un compromis trouvé à l’Assemblée nationale au sujet des seuils au-delà desquels les entreprises sont soumises au reporting fiscal. Le Gouvernement s’y était rallié.

Si ces seuils sont plus volontaristes que ceux de la proposition de directive européenne, l’entrée en vigueur de la mesure est reportée au 1er juillet 2020. Nous savons pertinemment que la situation va évoluer. En attendant, cet article donne le signal qu’il existe une volonté politique forte de lutter contre l’évasion fiscale internationale.

Ne soyons pas naïfs. Compte tenu de la puissance des intérêts financiers – ceux-ci sont désormais menacés par l’attention que nous portons au phénomène –, tous les signes d’intransigeance ou de faiblesse que nous pouvons donner sont scrutés et influencent progressivement les décisions des responsables d’entreprises.