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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 ter, amendements 50 750
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Le projet BEPS est sans doute ce qu’il y a de plus efficace pour lutter contre la fraude fiscale. L’adoption de cet amendement nous ferait avoir un dispositif national avec un seuil à 50 millions d’euros et un dispositif international avec un seuil à 750 millions d’euros.
La commission des finances a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
