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L’amendement n° 319 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet, Canevet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Nougein, Vaspart et Kennel et Mme Primas, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 45 quater A.
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