Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 quater B
Avis défavorable.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de faire dépendre l’accès aux informations de la volonté des sociétés, qui peuvent décider de les rendre accessibles ou de les garder confidentielles.
C’est en deçà du dispositif prévu par la quatrième directive anti-blanchiment, qui ne fait pas dépendre les modalités d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs de la volonté des entreprises. Une telle mesure serait un recul.
L’information doit être publique ou, a minima, accessible aux personnes qui ont un intérêt légitime. Cette position résulte de l’engagement pris lors du sommet de Londres, le 12 mai 2016, engagement conforme à la révision en cours de la quatrième directive anti-blanchiment, dans le cadre de laquelle les autorités françaises ont sollicité de la Commission européenne un accès public aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
