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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 quater
L’article 45 quater vient ratifier et modifier la transposition de la directive Audit.
Cet amendement vise à clarifier les dispositions transitoires applicables à la rotation des mandats pour permettre aux commissaires aux comptes ayant certifié les comptes d’une entité d’intérêt public pendant une durée de douze à treize ans au 17 juin 2016 de poursuivre leur mission à compter de cette date. Cette mesure est nécessaire en raison du risque juridique qui pèse actuellement sur une centaine de mandats relevant de cette situation.
L’amendement tend également à supprimer certaines dispositions adoptées en commission. Nous voulons en particulier réintroduire la suppléance du commissaire aux comptes, qui nous semble importante lorsque ce commissaire est une personne physique, au vu des contraintes importantes liées à la désignation d’un successeur ou remplaçant.
L’amendement introduit aussi une disposition qui précise le délai de prescription en matière de fautes et manquements aux règles en matière de commissariat aux comptes. Il comporte enfin des dispositions relatives à l’applicabilité de l’article 45 quater outre-mer.
