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Intervention de François Pillet
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 quater
François Pillet, rapporteur :La commission n’a pas pu examiner cet amendement mercredi matin, puisque le Gouvernement l’a déposé en milieu de journée. J’émettrai donc un avis personnel.
Compte tenu de l’argumentation que j’ai développée précédemment – je fais référence à l’avis unanime de la commission des lois sur la proposition de loi déposée par Thani Mohamed Soilihi –, j’émets un avis défavorable sur le IV, le V, le IX, le X et le XI de cet amendement.
En revanche, cet amendement apporte des précisions qui méritent d’être adoptées. J’émets donc un avis favorable sur le I, le II, le III, le VI, le VII et le VIII de cet amendement.
Par conséquent, je sollicite un vote par division de cet amendement, monsieur le président.
