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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 quater
Thierry Foucaud :L’ordonnance de mars 2016, que le Gouvernement semble vouloir s’empresser de faire ratifier par voie d’amendement à un projet de loi, va au-delà du contenu de la directive qui a justifié l’habilitation.
Nous voulons donc donner un contenu plus conforme au droit européen au texte modifié de notre code de commerce.
Il nous semble que le Gouvernement a outrepassé le champ de la loi d’habilitation.
