Intervention de François Pillet

Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 quater

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Une telle obligation n’est pas nouvelle pour les mutuelles. Ce n’est pas parce qu’elle n’est pas prévue par le droit européen qu’elle n’est pas légitime. La bonne gestion des mutuelles, dont certains exemples nous montrent qu’elle n’est pas toujours assurée, rend nécessaire le contrôle légal des comptes pour prévenir les risques.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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