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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 12 juillet 2016 à 16h45
Questions d'actualité au gouvernement — Application de la loi sur la sécurité et la fraude dans les transports
Monsieur le sénateur, vous évoquez l’application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dont vous avez été le rapporteur devant le Sénat.
Ce texte a été promulgué le 22 mars dernier. Il faut naturellement distinguer ses dispositions d’application immédiate de celles qui nécessitent des décrets d’application.
Beaucoup de ses mesures importantes sont d’application immédiate.
Ainsi, je rappelle – vous ne l’avez pas fait – que les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent, depuis le 22 mars, procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. En effet, cette disposition ne requiert pas de texte d’application.
De même, dans le cadre des réquisitions judiciaires, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des contrôles d’identité, mais également à l’inspection visuelle des bagages ou à leur fouille dans les véhicules et les emprises immobilières des transports publics : nul besoin, là non plus, de décret d’application.
