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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 12 juillet 2016 à 16h45
Questions d'actualité au gouvernement — Application de la loi sur la sécurité et la fraude dans les transports
Alain Vidalies, secrétaire d'État :
En outre, les policiers municipaux peuvent constater, par procès-verbaux, les infractions à la police des transports. Je veux préciser clairement ici, au nom du Gouvernement, que cette disposition est d’application immédiate et ne nécessite aucun décret d’application. Si je me fie au nombre de courriers de maires que j’ai reçus à ce sujet, je pense que cette information était largement attendue.
Pour ce qui concerne les mesures nécessitant des textes d’application
