Intervention de Gérard Larcher

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 n’est pas parvenue à l’élaboration d’un texte commun.

J’informe également le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France sont parvenues à des textes communs.