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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 12 juillet 2016 à 16h45
Communication du conseil constitutionnel
Gérard Larcher, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi, le 12 juillet 2016, en application de l’article 61, alinéa 1, de la Constitution, par le Premier ministre, de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.
Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
