Intervention de Pascal Popelin

Nous proposons de retenir le texte du Sénat, sous réserve de certaines modifications. Le texte préciserait que, dans les zones mentionnées à l'article 2 de la loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, à procéder à des contrôles d'identité, à des fouilles de véhicules, à des fouilles et inspections de bagages.