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Intervention de Pascal Popelin
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 juillet 2016 à 22h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous visons tous les gendarmes ayant la qualité d'officier, d'agent de police judiciaire et d'agent de police judiciaire adjoint.
L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
