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Intervention de Michel Mercier
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 juillet 2016 à 22h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence
Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Effectivement, il convient de limiter à la suspension et au fractionnement des peines privatives de liberté, ainsi qu'au régime de la semi-liberté et du placement à l'extérieur, les dispositifs dont ne pourront bénéficier les personnes condamnées pour terrorisme.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
