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Intervention de Pascal Popelin
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 juillet 2016 à 22h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cette suppression est le corollaire du maintien de l'article 6, introduit par le Sénat, qui porte d'un à trois mois la durée maximale d'assignation à résidence pour les personnes de retour d'un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes. Elle est, de surcroît, cohérente avec la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
L'article 5 est supprimé.
