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Intervention de Michel Mercier
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 juillet 2016 à 22h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence
Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cet article supprime toute limite au renouvellement de l'interdiction de sortie du territoire, prononcée à l'encontre d'un Français projetant de se déplacer à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
