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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 juillet 2016 à 22h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence
Dominique Raimbourg, député, président :
La commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion.
