Intervention de Gérard Larcher

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 20 juillet 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui avait adressé quatre arrêts de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-153 du code de procédure pénale (Saisies pénales spéciales ; 2016-583, 2016-584, 2016-585, 2016-586 QPC).

Le texte de ces arrêts de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.