Intervention de Gérard Larcher

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 21 juillet 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant :

- sur l'article 151 septies A, V, c) du code général des impôts (Agent général d'assurances – Exonération des plus-values réalisées au titre des indemnités compensatrices) (2016–587 QPC) ;

- sur le II de l'article L. 2113–5 du code général des collectivités territoriales (Création d’une commune nouvelle et choix de rattachement à un EPCI) (2016–588 QPC).

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.