Intervention de Sébastien Denaja

Mes chers collègues, je souhaite tout d'abord souligner le plaisir que j'ai eu à travailler avec M. François Pillet, rapporteur pour le Sénat, ainsi que l'extrême cordialité qui a prévalu dans nos échanges. Ceux-ci ont d'ailleurs commencé avant même l'examen du texte par la Haute Assemblée, au mois de juin, puis, dès le début du mois de septembre, nous nous sommes rencontrés pour préparer, dans cet état d'esprit, les commissions mixtes paritaires qui nous réunissent aujourd'hui.

Au nom de mes collègues députés, je souhaite également relever la qualité d'un grand nombre de rédactions issues des travaux du Sénat. Sur bien des points, je le reconnais très volontiers, le Sénat a perfectionné le texte que nous avions adopté à l'Assemblée nationale et qui, parfois, méritait amplement d'être amélioré.

Malgré cela, le rapporteur pour le Sénat et moi-même n'avons pu que constater les difficultés qui se présentent encore à nous, à ce stade de nos échanges. Certaines paraissent insurmontables.

Avant tout, je veux rappeler l'extrême diversité des dispositions du projet de loi : s'il est centré sur la lutte contre la corruption et le renforcement de la transparence, ce texte contient aussi de nombreuses mesures de modernisation de la vie économique, notamment dans les secteurs agricole et financier.

Je voudrais évoquer quelques points de désaccord qui subsistent entre nous et qui sont d'ailleurs tout à fait respectables.

En ce qui concerne l'Agence française anticorruption, le Sénat a décidé de la rebaptiser « Agence de prévention de la corruption » - un point qui n'était pas insurmontable -, mais il a aussi entendu supprimer sa commission des sanctions, qui était prévue dans le projet de loi initial. Cette suppression nous semble poser une difficulté importante.

Au sujet des lanceurs d'alerte, nous partageons l'objectif de les protéger, nos travaux respectifs le montrent, mais nous avons des désaccords sur différents points du statut général que la loi leur attribue, me semble-t-il. Je pense en particulier aux articles 6 F et 6 G, sur lesquels nous serons peut-être amenés à débattre tout à l'heure.

Par ailleurs, et comme nous pouvions nous y attendre, l'article 13, qui concerne le registre des représentants d'intérêts, constitue certainement le plus important de nos désaccords, même s'il n'est pas le seul. D'autres points posent, en effet, des difficultés et font l'objet, à ce stade, de divergences qui nous paraissent peu conciliables.

Je pense, par exemple, à l'article 15, qui prévoit la ratification d'une ordonnance relative à la domanialité publique. Je pense aussi aux dispositions, adoptées par le Sénat, qui visent à incorporer dans le présent texte une partie substantielle de la proposition de loi présentée par M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. Sans entrer dans le fond de ces dispositions ou sur la légitimité de la réforme du droit des sociétés, il nous paraît difficile d'adopter aujourd'hui, en commission mixte paritaire, des mesures dont l'Assemblée nationale n'a, à aucun moment, été saisie, et dont elle n'a donc jamais pu discuter, que ce soit en commission ou en séance plénière.

Pour l'ensemble de ces raisons, je suis aujourd'hui dans l'impossibilité de présenter des propositions de rédaction qui seraient communes à nos deux assemblées et qui pourraient aboutir à une conclusion positive de nos travaux.

Malgré cela, nous entendons poursuivre notre travail en commun, dans un état d'esprit constructif. Nous préparons d'ailleurs, avec le rapporteur du Sénat, des rédactions de compromis, qui sont tout à fait envisageables sur un certain nombre de points. Les rapporteurs pour avis de l'Assemblée nationale et moi-même n'entendons donc pas, à ce stade, rétablir simplement les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture ; nous souhaitons reprendre également des rédactions issues des travaux du Sénat ou trouver, sur certains sujets, des formulations de compromis, afin de satisfaire l'une et l'autre assemblées.