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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission mixte paritaire — Réunion du 14 septembre 2016 à 14h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique — Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Albéric de Montgolfier, sénateur :La commission des finances du Sénat était saisie de cinquante-six articles. Un certain nombre d'entre eux ont été adoptés conformes. Restent aujourd'hui en discussion quarante-trois articles. Pour beaucoup, ils sont purement techniques et ne présentent pas de point de désaccord, d'autant que nous avons apporté des améliorations au texte. D'autres articles donnent lieu à davantage de divergences. Néanmoins, à l'issue de mes rencontres avec notre collègue député Romain Colas - celui-ci pourra le confirmer dans un instant -, il n'existe pas, à mon sens, de divergences fondamentales pouvant conduire à l'échec de la commission mixte paritaire pour les articles qui concernent la commission des finances.
Je rappellerai deux ou trois modifications introduites par le Sénat, qui ouvrent des possibilités nouvelles.
Tout d'abord, nous avons introduit la possibilité de sanctionner les établissements bancaires qui manquent à leurs obligations, notamment en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Nous avons par ailleurs refusé d'autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance le code de la mutualité, l'habilitation législative nous paraissant trop large. Nous avons rejeté la réduction de douze à six mois de la durée de validité des chèques, dont je ne pense pas qu'elle soit le sujet majeur de cette commission mixte paritaire. Nous avons apporté des améliorations en matière d'interdiction de la publicité pour les produits hautement spéculatifs. Nous avons également créé une obligation nouvelle d'information des entreprises d'assurance à l'égard des titulaires de contrats de retraite supplémentaire ; nous avons donc amélioré la loi « Eckert ».
En ce qui concerne l'un des sujets les plus médiatisés, à savoir l'article 45 bis, nous avons adopté le reporting public pays par pays pour les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, et ce au 1er janvier 2018, sous condition d'adoption de l'instrument communautaire. Même sur ce point, qui est sans doute le plus politique, nos discussions nous permettraient sans doute d'aboutir à un accord.
Quant au sujet technique du « verrou de Bercy », les commissions des lois et des finances pourraient en débattre longuement...
Au total, pour ce qui concerne la commission des finances du Sénat, aucune disposition de ce texte n'est rédhibitoire et ne conduisait fatalement à l'échec de la commission mixte paritaire.
