Intervention de Françoise Gatel

Mon amendement n° COM-361 supprime cet article, qui porte sur la pré-majorité associative. L'abaissement de l'âge pour réaliser des actes d'administration d'une association ne relève pas du présent texte. Cela introduirait une insécurité juridique, comme nous l'a confirmé le ministère de l'Intérieur, les parents demeurant responsables des actes de leur enfant. En outre, je rappelle qu'il reste possible pour un enfant, quel que soit son âge, d'être membre d'une association. Cet amendement reprend la position exprimée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire en 2014.