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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 364
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° COM-364 supprime cet article, conformément à la position exprimée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi sur la lutte contre le crime organisé. En effet, cet article est satisfait par le droit en vigueur, l'État pouvant déjà confier la gestion de ses biens à toute personne privée ou publique. Cette disposition pourrait même être défavorable aux victimes et aux parties civiles, qui peuvent se voir octroyer une partie des sommes et biens confisqués lors des instances pénales.
L'amendement n° COM-364 est adopté.
L'article 15 quinquies (nouveau) est supprimé.
