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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 322
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° COM-322 supprime cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations. Nous sommes opposés à la multiplication des demandes de rapports au Parlement, qui sont autant d'injonctions peu opérationnelles. Les comptes inactifs sont gérés pendant dix ans par les banques. Ensuite, ils sont transmis à la Caisse des Dépôts et des Consignations pour une durée de vingt ans. Ils sont donc bloqués pendant trente ans, durée délibérément imposée pour éviter de léser les propriétaires de ces comptes. Il faudrait modifier la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie. Une telle réforme peut difficilement être insérée dans ce projet de loi. Bref, cet article soulève une question intéressante mais propose une solution inopérante.
