Intervention de Françoise Gatel

L'amendement n° COM-689 supprime cet article, qui distingue, parmi les avoirs inactifs, ceux qui sont possédés par des associations afin de connaître leur montant et d'envisager un dispositif affectant ces sommes au FDVA. Je suis d'accord avec son principe mais je m'interroge sur l'opportunité du dispositif proposé. En effet, la loi 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit que les établissements relancent chaque année les titulaires de comptes inactifs afin de les inciter à les réactiver. Il est également prévu que les comptes pour lesquels les propriétaires ne se sont pas manifestés pendant dix ans seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Le but recherché par cette loi est bien de réduire le nombre de comptes inactifs. Il semble donc raisonnable d'attendre quelques années pour voir si le dispositif voté par le législateur est opérant ou s'il convient de le modifier.

L'amendement n° COM-689 est adopté.

L'article 15 octies A (nouveau) est supprimé.