Intervention de Evelyne Yonnet

Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Pour que cette extension de la loi s'applique, encore faut-il que l'article soit voté.

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