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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 362
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° COM-362 supprime cet article, trop vague : qu'est-ce que des « moyens » à mettre à la disposition des parlementaires pour rencontrer les citoyens ? Puis, il existe une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) !
Les amendements identiques n° COM-362, COM-12 rectifié, COM-72 et COM-416 sont adoptés.
L'article 15 undecies (nouveau) est supprimé.
