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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° COM-13 crée un état récapitulatif des demandes de subvention formulées par les collectivités territoriales. Cela représenterait une nouvelle contrainte pour les départements et les régions. Le présent amendement ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial, ce dernier n'abordant pas la question des documents budgétaires des collectivités territoriales. Je vous propose donc de constater son irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution.
Même avis sur les amendements n° COM-14, COM-15 rectifié et COM-16 rectifié.
Les amendements n° COM-13, COM-14, COM-15 rectifié et COM-16 rectifié sont déclarés irrecevables.
