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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 189
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements identiques n° COM-348 et COM-21 suppriment le III de l'article 16, qui a été inséré en commission à l'Assemblée nationale. Outre la faible portée normative de cette disposition, celle-ci ferait doublon avec le débat instauré par la loi NOTRe au sein de la conférence territoriale de l'action publique. Il est préférable de laisser les collectivités territoriales et l'État déterminer les instances et les modalités de dialogue.
Les amendements identiques n° COM-348 et COM-21 sont adoptés.
L'amendement n° COM-189 n'a plus d'objet.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
