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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 372
Françoise Gatel, rapporteur :Cet article prévoit que la composition des conseils de développement respecte la parité entre les femmes et les hommes et « reflète » les différentes classes d'âge du territoire concerné. L'amendement n° COM-372 supprime cette dernière disposition, impossible à appliquer en pratique, mais conserve l'obligation de parité.
