Intervention de Françoise Gatel

Cet article crée une information obligatoire des jeunes sur leurs droits sociaux en matière de santé, de prévention et d'examen de santé gratuits, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette information est dispensée à 16 ans, lorsque le jeune sort de son statut d'ayant droit et à 23 ans. L'amendement n° COM-467 propose une rédaction simplifiée de cet article, car il n'est pas du domaine de la loi de fixer le contenu de cette information.