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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 678
Françoise Gatel, rapporteur :L'article 17 bis inscrit dans la loi une règle de gestion, fixée depuis 1999 par circulaire, concernant l'examen des demandes individuelles de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Je vous propose, avec l'amendement n° COM-678, de supprimer cet article inutile, car la circulaire n'a pas été contestée. En outre il semble que l'article ne reprenne qu'une partie des cas évoqués dans la circulaire. L'amendement n° COM-125 rectifié est identique.
Les amendements identiques n° COM- 678 et COM-125 rectifié sont adoptés.
L'article 17 bis nouveau est supprimé.
