Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 159
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° COM-159 rétablit l'article 19, supprimé à l'Assemblée nationale et qui prévoyait d'étendre le dispositif en faveur des meilleurs bacheliers aux filières universitaires non sélectives mais à capacité d'accueil limitée. Les députés ont supprimé cet article au prétexte que son dispositif tendrait à introduire une forme de sélection dans des filières universitaires qui demeurent non sélectives en droit.
Je vous propose néanmoins de ne pas rétablir cet article. Si je partage l'objectif de récompenser les bacheliers méritants, l'extension du dispositif en faveur des meilleurs bacheliers aux filières universitaires à capacité d'accueil limitée ne remet pas en question le refus - hypocrite - d'une sélection explicite et juste pour l'accès à ces filières. Il irait de pair avec le tirage au sort, solution inéquitable et dont la légalité est incertaine : on assisterait ainsi à un empilement des dispositifs qui rendrait moins lisible et moins juste encore l'accès à ces filières.
L'amendement n° COM-159 n'est pas adopté
