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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 363
Françoise Gatel, rapporteur :Cet article prévoit la possibilité pour les préfectures de dématérialiser les procédures d'acquisition de la nationalité française. Je propose, avec l'amendement n° COM-363, de le supprimer : l'article ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial et ses dispositions relèvent du domaine règlementaire. En outre le Défenseur des droits a souligné qu'il peut entraîner des difficultés pratiques pour les personnes concernées.
L'amendement n° COM-363 est adopté.
L'article 19 bis (nouveau) est supprimé.
