Intervention de Françoise Gatel

L'article 19 ter nouveau permet aux mineurs âgés de plus de seize ans de saisir eux-mêmes le juge des tutelles pour solliciter leur émancipation alors, qu'en l'état du droit, cette faculté de saisine est réservée aux parents ou, pour les orphelins, au conseil de famille. Est-il raisonnable de traiter cette question complexe sans étude d'impact et dans un projet ne présentant qu'un lien très tenu avec le droit civil ? L'amendement n° COM-367 supprime cet article.