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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 350
Françoise Gatel, rapporteur :Conformément à la position de principe de la commission spéciale en ce qui concerne les demandes de rapports, supprimons cet article qui prévoit un rapport relatif à la mise en oeuvre de la loi Macron en votant l'amendement n° COM-350.
L'amendement n° COM-350 est adopté.
L'article 19 sexies (nouveau) est supprimé.
