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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 471
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° COM-471 supprime l'article 19 septies A. Inutile d'inscrire dans la loi un dispositif qui fonctionne très bien sur la base d'une disposition d'ordre réglementaire.
L'amendement n° COM-471 est adopté.
L'article 19 septies A (nouveau) est supprimé.
