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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Cet article de nature incantatoire n'a pas de valeur normative !
Les amendements identiques de suppression n° COM-325 et n° COM-24 rectifié sont adoptés.
L'article 19 septies (nouveau) est supprimé.
