Intervention de Daniel Dubois

L'amendement n° COM-165 exclut les personnes expulsables de la liste des personnes prioritaires. C'est une question de principe : comment la règle, le paiement des loyers, peut-elle être prise au sérieux dans ces conditions ? La procédure est longue avant d'aboutir à une décision d'expulsion : trois à quatre ans. Le préfet y réfléchit à deux fois ; auparavant, le FSL, la commission de prévention des expulsions et la commission de médiation sont intervenus. Je ne comprends pas qu'on récompense des gens de mauvaise foi en les rendant prioritaires.