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Intervention de Daniel Dubois
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 165
Daniel Dubois :Si le cas se produit, c'est qu'il y a eu dysfonctionnement en amont. La loi prévoit que le préfet prononce l'expulsion si les loyers ne sont pas payés. Cela ne vous convient pas ? Changez-la ! Je rappelle tout de même que le préfet fait ordonner une enquête sociale avant de prendre sa décision.
L'amendement n° COM-165 rectifié est adopté.
