Intervention de Sophie Primas

Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 13 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Cet amendement pose le principe selon lequel les gens du voyage participent au financement des investissements communaux qui leur bénéficient, ce qui n'est pas le cas actuellement puisqu'ils n'acquittent pas de taxe d'habitation ni de taxe foncière... Les EPCI prennent eux-mêmes en charge des frais non couverts par la redevance qu'ils perçoivent ! Cet amendement répare une injustice fiscale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion