Intervention de Valérie Pécresse

Par ailleurs, quand j'ai reçu les doyens de médecine, j'ai tenté de les rassurer en ce qui concerne les nominations des membres des personnels enseignant et hospitalier des CHU, qui n'ont rien à craindre, compte tenu de leur spécificité de pratique hospitalière. En effet, aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, tous les praticiens hospitaliers sont nommés par une décision conjointe du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé.

Je ne suis pas parvenue à rassurer les doyens, qui étaient très préoccupés par cette question, et je note donc avec satisfaction, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous souhaitez inscrire dans le présent projet de loi une référence à l'article L. 952-21 du code de l'éducation.

J'espère que cette disposition sera de nature à lever les inquiétudes et à dissiper l'anxiété qui s'était fait jour dans la communauté médicale, où l'on avait même affirmé que l'autonomie pourrait conduire les universités à recruter un biologiste ou un mathématicien plutôt qu'un psychiatre ou un pédiatre !

De toute façon, un professeur d'université en médecine est aussi un praticien hospitalier. Il est PU, mais il est également PH, et réciproquement ; il n'y a pas de PU sans PH ! Un poste hospitalier sera donc nécessairement créé en même temps qu'un emploi universitaire et il dépendra des deux ministres concernés, ce qui devrait rassurer pleinement les doyens de médecine.

Comme l'a rappelé très justement M. Giraud, la médecine a besoin de réforme et d'un meilleur ancrage dans l'université. Elle gagnera à rester au contact de toutes les autres disciplines.

Monsieur Raoul, vous avez réclamé une loi d'orientation, mais, je le répète, je ne souhaite pas bâtir une loi « cathédrale ». Vous vous êtes également inquiété du sort des petites et moyennes universités, mais celles-ci seront les premières à bénéficier de l'autonomie ! Enfin, vous vous êtes interrogé sur l'avenir des PRES. Je crois qu'en effet ceux-ci devront être mentionnés dans le présent projet de loi, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté et que l'autonomie des universités s'inscrive bien dans leur cadre.

Monsieur Lardeux, vous vous êtes inquiété de la compatibilité des modulations de service des enseignants avec les statuts de la fonction publique. Je vous le confirme, il y a bien compatibilité, comme l'a rappelé le Conseil d'État.

En réalité, il s'agit pour nous de fixer des règles générales de modulation de service, qui permettront aux jeunes enseignants-chercheurs de dispenser moins de cours dans la mesure où ils traversent la période de leur vie où ils sont les plus productifs pour la recherche ; en revanche, les chercheurs qui sont plutôt en fin ou en milieu de carrière et qui ont envie de diffuser leurs travaux pourront enseigner davantage et effectuer moins de recherches.

Il faut savoir que les évaluations internationales reposent aujourd'hui essentiellement sur les travaux de recherche. Or, selon les statuts, les enseignants-chercheurs doivent dispenser un nombre d'heures de cours qui est intangible, aucune modulation n'étant possible pour le moment. J'ajoute qu'ils doivent également assurer des tâches d'administration et d'accompagnent pédagogique des élèves ; nous souhaitons renforcer ces dernières, notamment dans le cadre du chantier « réussir en licence ».

Nous voulons que certains enseignants-chercheurs s'engagent à servir de tuteurs aux étudiants, ce qui suppose que cette mission soit valorisée dans leur cursus universitaire et professionnel, de la même façon que pour l'orientation active. Aujourd'hui l'ensemble du système repose sur le bénévolat et, à l'évidence, la communauté universitaire donne beaucoup et se voit finalement peu récompensée de ses efforts.

Monsieur Lardeux, vous avez regretté que le Gouvernement n'ait pas augmenté les droits d'inscription à l'entrée de l'université et vous en avez conclu que la réforme n'avait pas lieu.

Croire que l'augmentation des droits d'inscription permettra aux universités de disposer de véritables ressources est une illusion. Ce serait une goutte d'eau dans le financement universitaire, sauf à accroître ces droits de manière drastique, c'est-à-dire à les porter à 3 000 euros, voire à 4 000 euros par an, alors qu'ils sont actuellement d'environ 200 euros, 300 euros pour une inscription en doctorat.

Par ailleurs, agir ainsi donnerait l'impression fâcheuse que l'État, qui a laissé l'université devenir le parent pauvre de l'enseignement, se défausse de ses responsabilités sur les familles. En effet, qui paierait cette augmentation des frais d'inscription ? Aujourd'hui, 40 % des étudiants sont boursiers et bénéficient d'une exonération. Ce seraient donc les classes moyennes qui seraient prioritairement touchées, en particulier les familles nombreuses !