Intervention de Chantal Jouanno

Je vais vous présenter brièvement quelques axes de propositions qui pourraient donner lieu à d'éventuels amendements. Je vous rappelle que ces suggestions, si vous souhaitez qu'elles donnent lieu à amendements, constitueraient des initiatives individuelles, les délégations, contrairement aux commissions, n'étant pas habilitées à déposer des amendements.

Sur le logement, nous pourrions élargir les perspectives de la politique d'aide au logement, définis par l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, et étendre les missions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à cet objectif.

Dans le même esprit, nous pourrions étendre les missions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ensuite, nous pourrions tirer les conséquences législatives de l'une des recommandations que nous avions émises dans le cadre du rapport sur les femmes victimes de la traite des êtres humains concernant le mariage forcé. Il s'agirait de créer une infraction pénale autonome réprimant les mariages forcés, et d'introduire l'infraction de mariage forcé dans les cas d'exploitation pris en compte pour retenir l'infraction de traite des êtres humains, à l'article 225-4-1 du code pénal.

Nous pourrions aussi rétablir l'article 36 quater du projet de loi, qui consacre le principe d'une présidence alternée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection des trois fonctions publiques. L'École nationale d'administration (ENA) applique d'ores et déjà ce principe de manière implicite. Je rappelle par ailleurs que la règle est désormais de limiter à 40 % la part de membres de jury d'un même sexe.