Intervention de Chantal Jouanno

Il me semble que la loi prévoit déjà des dispositions protectrices, mais elle n'est peut-être pas toujours bien appliquée ou pas suffisamment rapidement. Nous pourrions évoquer de nouveau ce sujet à l'oral, mais j'ai l'impression que l'arsenal législatif est déjà assez complet, comme nous l'avions constaté dans notre rapport d'évaluation de la loi sur les violences conjugales. Par exemple, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit une priorité d'attribution de logements sociaux aux femmes victimes de violence à l'égard desquelles a été prise une ordonnance de protection.