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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 septembre 2016 à 10h15
Questions diverses
Alain Milon, président :J'ai reçu de la ministre des affaires sociales et du secrétaire d'État au budget un courrier sollicitant l'avis de la commission, en application de l'article L.O.111-3 du code de la sécurité sociale, sur une modification pour 2017 des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses de l'assurance-maladie (Ondam), tels qu'ils figurent dans le PLFSS.
Il s'agit de fusionner en un seul les deux sous-objectifs relatifs aux établissements de santé, actuellement dissociés selon que les établissements sont ou non soumis à la tarification à l'activité. Ce critère n'apparaît plus totalement pertinent, compte tenu des nombreuses adaptations apportées à la T2A.
Après consultation de notre rapporteur général, il semble que notre commission pourrait donner un avis favorable à cette fusion, qui permettra une lecture plus lisible des dépenses des établissements de santé. De même, nous pourrons répondre positivement au souhait du Gouvernement de compléter les informations figurant à l'annexe 7 du PLFSS, relative à l'Ondam, et faire des suggestions utiles en ce sens.
Il en est ainsi décidé.
La réunion est levée à 12 h 05
