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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 29 septembre 2016 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Affaire société générale
Christian Eckert, secrétaire d'État :
L’administration a appliqué le droit. Aucun jugement, avant le dernier arrêt auquel vous venez de faire référence, n’avait mis en cause la responsabilité de la Société générale.
Aujourd'hui, le dernier arrêt reconnaît sur le plan civil – sur le plan pénal, la responsabilité pleine et entière de M. Kerviel a été reconnue, y compris devant la Cour de cassation – que la Société générale ne peut être considérée comme exempte de toute responsabilité.
En la matière, quel est le droit et quels sont les délais ?
Notre administration, au vu de la jurisprudence, notamment celle de 2016, et des attendus de l’arrêt rendu a considéré qu’il était nécessaire de réexaminer la situation.
