Intervention de Colette Mélot

En définitive, nous ne pouvons que constater le paradoxe d’un texte censé garantir des libertés qui vient, au contraire, imposer de nouvelles contraintes au fonctionnement des rédactions de presse et des médias, signe d’une défiance généralisée à l’égard des professionnels concernés.

Mme la rapporteur vient d’évoquer les points de clivage les plus importants entre nos deux assemblées.

Tout d’abord, notre groupe est particulièrement opposé à la rédaction de l’article 1er, qui risque d’entraver le fonctionnement normal des rédactions de presse en étant source de contentieux. L’Assemblée nationale a finalement supprimé le terme « intime » qualifiant la « conscience professionnelle » susceptible d’être invoquée par le journaliste, mais cette modification est purement cosmétique et ne change rien sur le fond.

L’extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel est une autre pierre d’achoppement : ses missions comprendront dorénavant un contrôle exercé a priori sur la déontologie et l’indépendance des médias. Le CSA dispose ainsi d’un nouveau droit de regard qui ressemble fort à de l’ingérence.

De même, la généralisation des saisines des « comités d’éthique », lourdement rebaptisés « comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes » risque de conduire à la multiplication de contestations en tout genre.

Plus inquiétantes encore sont les dispositions adoptées en matière de protection du secret des sources. Le texte vient rompre l’équilibre entre la liberté d’information, que nous appelons tous de nos vœux, et les intérêts majeurs de notre société, comme le secret de l’instruction ou la protection du citoyen contre des déclarations calomnieuses. Notre collègue rapporteur pour avis de la commission des lois, Hugues Portelli, qui a rappelé la valeur constitutionnelle de ces principes, n’a pas été entendu.

Au final, les seules dispositions véritablement utiles de la proposition de loi sont des mesures qui ne figuraient pas dans le texte initial. Je pense notamment au rétablissement du financement de la presse d’annonces légales par la publicité pour les cessions de fonds de commerce, aux incitations fiscales à investir dans les entreprises de presse, ou bien encore, à l’article 10 ter, à la question récurrente de la numérotation des chaînes, adopté sur l’initiative de Mme la rapporteur, Catherine Morin-Desailly – je la félicite pour sa détermination –, qui prévoit une solution équilibrée répondant à la multiplication des offres audiovisuelles.

Hormis ces quelques points qui rencontrent notre adhésion, cette proposition de loi tend à apporter un message négatif aux entreprises.

Les professionnels du secteur sont dans l’attente d’autres mesures, qui les aideraient à faire face à la crise économique qu’ils traversent depuis le développement du numérique et qui, elles, justifieraient l’urgence !

Certes, sur la question de la presse, vous venez de faire un geste, madame le ministre, en publiant un décret qui étend à tous les périodiques l’aide réservée aux titres à faibles ressources publicitaires. Cependant, cette décision ne règle aucunement les problèmes structurels du financement de la presse, financement dont je rappelle le saupoudrage et l’absence de cohésion d’ensemble. Or les médias ne sont complètement libres et ne peuvent jouer leur rôle de contre-pouvoir que lorsqu’ils disposent de moyens financiers suffisants.

Après une loi sur la création muette sur ces questions, la présente proposition de loi marque simplement le décalage existant entre les besoins réels de nos entreprises et la vision du Gouvernement.

Notre groupe votera donc la motion tendant à opposer la question préalable qui va nous être présentée, afin d’éviter un nouveau débat qui ne pourrait être que stérile.