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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 septembre 2016 à 14h30
Demande par une commission des prérogatives des commissions d'enquête
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, la commission des lois se voit conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, pour le suivi de la loi n° 2016–987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.
